Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 40
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Texte intégral
Dispositions de transfert et de dévolution concernant Investir N.-B.
40(1)Dans le présent article, « obligations » s’entend des lettres d’offre, des lettres d’intention et des lettres d’engagement émanant d’Investir N.-B avant l’entrée en vigueur du présent article et s’entend également des ententes qu’il a conclues avant l’entrée en vigueur du présent article.
40(2)À l’entrée en vigueur du présent article :
a) les biens d’Investir N.-B. deviennent ceux d’Opportunités N.-B.;
b) les réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges d’Investir N.-B. sont transférés et dévolus à Opportunités N.-B.
40(3)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à Opportunités N.-B. en vertu de l’alinéa (2)a) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège transféré et dévolu à Opportunités N.-B. en vertu de l’alinéa (2)b), il suffit de citer la présente loi comme opérant le transfert et la dévolution à Opportunités N.-B. de l’un quelconque de ceux-ci.
Dispositions de transfert et de dévolution concernant Investir N.-B.
40(1)Dans le présent article, « obligations » s’entend des lettres d’offre, des lettres d’intention et des lettres d’engagement émanant d’Investir N.-B avant l’entrée en vigueur du présent article et s’entend également des ententes qu’il a conclues avant l’entrée en vigueur du présent article.
40(2)À l’entrée en vigueur du présent article :
a) les biens d’Investir N.-B. deviennent ceux d’Opportunités N.-B.;
b) les réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges d’Investir N.-B. sont transférés et dévolus à Opportunités N.-B.
40(3)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à Opportunités N.-B. en vertu de l’alinéa (2)a) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège transféré et dévolu à Opportunités N.-B. en vertu de l’alinéa (2)b), il suffit de citer la présente loi comme opérant le transfert et la dévolution à Opportunités N.-B. de l’un quelconque de ceux-ci.